Le Qualietrèglement
Emetteur. Le Qualietpass est émis par SA Qualiet ("Emetteur"), département Qualietpass, sis au siège Rue A. Vanhasselt n° 48, Boîte Postale 95, 1030 Bruxelles, RPM 0422 833 391 Bruxelles, S.P.F. Economie numéro de Licence A 2719. Qualietrèglement. Chaque vente et/ou livraison de marchandises et/ou services par l'Emetteur a lieu entièrement et exclusivement conformément à ces conditions générales ("Qualietrèglement"), lesquelles sont entièrement acceptées. Les modifications à ce Qualietrèglement seront automatiquement en vigueur un mois après que celles-ci auront été annoncées, entre autre par mention au verso d'une facture, un formulaire ou quelconque autre document, sur le website de l'Emetteur, par e-mail, etc. Qualietpass, Numéro de Qualietpass et Qualietpoints. Un numéro de Qualietpass est attribué à chaque Qualietpass enregistré dans la base de données de l'Emetteur. Les Qualietpoints électroniques, émis par l'Emetteur, sont automatiquement et électroniquement introduits dans une base de données sous le numéro Qualietpass. Les Qualietpoints sont donnés par les Participants sur les Qualietpass avec un "Tipmaster" (terminal électronique), qui est donné en prêt à usage par l'Emetteur aux Participants contre un dépôt de garantie. La transmission téléphonique des données vers la base de données Le Tipmaster et les Qualietpass, le concept du système d'épargne, les marques qui y sont liées et les dénominations commerciales, sont et restent la propriété de l'Emetteur. Crédit de Qualietpoints. Si le titulaire d'un Qualietpass enregistre ses coördonnés via le website de l'Emetteur, il reçoit 50 Qualietpoints. Le titulaire reçoit régulièrement des bons de 25 ou 50 Qualietpoints. Le Titulaire d'un Qualietpass perçoit des Chèques Achat jusqu'à concurrence de € 2,50 ou € 5,- (selon le choix de l'Emetteur) dès que le Crédit de Qualietpoints est suffisant. Pour chaque Chèque Achats respect. 400, ou 650 points seront deduit. La remise pour conversion en espèces s'effectue uniquement par et pour le Titulaire d'un Qualietpass. Un Chèque Achat peut être remis par le Titulaire d'un Qualietpass durant une période de 12 mois chez un Participant, qui l'acceptera et selon le choix du Titulaire d'un Qualietpass le remboursera en espèces ou l'acceptera en tant que moyen de paiement pour des achats dans son assortiment ordinaire. Ensuite, le Participant peut remettre ces Chèques Achats remboursés auprès l'Emetteur. Titulaire d'un Qualietpass. La personne ("Titulaire d'un Qualietpass") qui a enregistré son nom et adresse en fournissant un bon d'enregistrement rempli ou via le website www.qualiet.com, devient propriétaire du Crédit de Qualietpoints sur son Qualietpass. Tant qu'un Qualietpass n'est pas enregistré par le Titulaire d'un Qualietpass chez l'Emetteur, les Qualietpoints ne pourront pas être échangés en espèces. Les bons d'enregistrement sont disponibles chez chaque Participant. Durée de validité. Un Qualietpass, le Numéro de Qualietpass et le Crédit de Qualietpoints sont et restent valables, sauf si durant 1 an aucun Qualietpoint n'est pas transcrit sur un Qualietpass, ce Qualietpass et son Numéro de Qualietpass sera désactivé automatiquement. Le Titulaire d'un Qualietpass peut encore échanger son Crédit de Points Qualiet durant les 12 mois suivants. Après cette période le Qualietpass, son Numéro de Qualietpass et le Crédit de Qualietpoints seront définitivement expirés. Nouveau Qualietpass ou Qualietpass supplémentaire. En cas de perte, d'endommagement ou de vol, le Titulaire d'un Qualietpass peut demander un ou plusieurs nouveaux Qualietpass. Un Titulaire d'un Qualietpass peut aussi demander des Qualietpass supplémentaires. Le Crédit de Qualietpoints peut être transférés sur un autre Qualietpass sur demande du Titulaire d'un Qualietpass. Les formulaires de demande sont disponibles chez chaque Participant et les frais s'élèvent à 100 Qualietpoints par transaction. Participants. Un participant est un commerçant ("Participant"), personne morale ou physique, qui avec l'autorisation de l'Emetteur, distribue des Qualietpoints sur les Qualietpass de sa clientèle, conformément au contrat participation. Le Participant s'engage à distribuer des Qualietpass à ses clients et à fournir à chaque vente et/ou livraison de marchandises/services des Qualietpoints à sa clientèle, et ceci durant une période d'au moins 2 ans à partir de la date du début. Dès lors, une résiliation de cet engagement et du contrat participation par le Participant ne sera pas possible que par lettre recommandée et en respectant un délai de préavis de 6 mois, durant lequel le Participant continue à utiliser intégralement le système Qualiet. Pendant la durée du contrat participation le Participant travaille uniquement avec un système d'épargne Qualiet de l'Emetteur, et jusqu'à 12 mois après le Participant ne peut faire utilisation de n'importe quel autre système ou formule d'épargne concurrente de quelconque autre émetteur. L'Emetteur se réserve le droit, et ce à n'importe quel moment et sans donner de raison, de terminer chaque contrat avec le Participant sans préavis préalable et avec effet immédiat, p.e. suite à son infraction à une disposition de ce Qualietrèglement, son infraction à un contrat avec l'Emetteur, ou son infraction à une disposition légale ou réglementaire laquelle selon l'Emetteur rendrait plus possible de continuer sa participation. Détermination de la valeur et adaptations des prix. Le participant est obligé de payer €0,014 par Qualietpoint distribué par lui à l'Emetteur. La valeur du Crédit de Qualietpoints sur un Qualietpass est déterminée par l'Emetteur, entre autre sur base des données électroniques disponibles dans la base de données. Chacun accepte le résultat de cette détermination. En cas de présomption de fraude, de vol, etc. et/ou si les Qualietpoints donnés par le Participant ne sont pas payés à l'Emetteur, il n'y aura pas d'échange en espèces, le Qualietpass est retenu, désactivé et éventuellement une plainte sera déposée auprès des autorités. L'Emetteur se réserve le droit d'adapter automatiquement le montant des Qualietpoints, plus particulièrement le prix du supplément sur les Qualietpoints, ainsi que la participation aux frais, suivant l'index ou autres augmentations, taxes ou charges. Modification de système. Dans le cas où le système d'échange en espèces actuel du Qualietsystème d'épargne est modifié profondément, le Titulaire d'un Qualietpass peut encore pendant 12 mois échanger son Crédit de Qualietpoints suivant les règles précédentes. Responsabilité. Pour tous les matériaux-et installations promo,que le participant a reçu de l'Emetteur en prêt, le participant est responsable vis à vis des tiers Délai de paiement. Toutes factures de l'Emetteur sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, des intérêts de retards de 1% par mois entamé seront dû à l'Emetteur de plein droit et sans préavis préalable, ainsi que des dommages et intérêts forfaitaires de 15% pour les frais administratifs et d'encaissement, avec un minimum de € 50 par facture. Tous frais juridiques et autre frais d'encaissement possibles seront entièrement à charge du Participant. Litiges et droit applicable. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Ce Qualietrèglement et tous contrats entre le Participant et l'Emetteur sont régis exclusivement par le droit belge.
La modification dernière le 1er mars 2011