Qualietreglement

QualietReglement

Émetteur. Le Qualietpass est émis par la SA Qualiet (« Émetteur »), Département Qualietpass, ayant son siège Avenue Strombeek-Bever 120, 1860 Meise, RPM 0422 833 391 Brussel,  SPF Économie n° de licence A 2719.

Règlement Qualiet. Chaque vente et/ou livraison de biens et/ou services par l’Émetteur se fait entièrement et exclusivement conformément aux présentes conditions générales (« Règlement Qualiet »), qui sont intégralement acceptées. Les modifications du présent Règlement Qualiet entrent automatiquement en vigueur un mois après avoir été communiquées, e.a. par une mention au verso d’une facture, d’un formulaire ou de tout autre document, sur le site Internet de l’Émetteur, par e-mail, etc.

Participants. Un Participant est un commerçant (« Participant »), une personne physique ou morale, qui fournit à sa clientèle, avec le consentement de l’Émetteur, des points Qualiet sur les Qualietpass, conformément au contrat de participation. Le Participant détermine lui-même le nombre de points Qualiet sur le montant en euro dépensé par le client. Sauf si convenu autrement par écrit, le Participant s’engage à distribuer des Qualietpass à sa clientèle et à fournir des points Qualiet à sa clientèle à chaque achat et/ou livraison de biens/services. Ensuite, la résiliation de cet engagement et du contrat de participation par le Participant est uniquement possible par courrier recommandé et moyennant le respect de la formule d’abonnement. L’Émetteur se réserve le droit de mettre fin avec effet immédiat à tout contrat avec le Participant, et sans fournir de motif, e.a. en raison d’une infraction commise par ce dernier à une disposition du présent règlement Qualiet, d’une infraction à une disposition d’un contrat avec l’Émetteur ou d’une infraction à une disposition légale ou réglementaire qui, selon l’Émetteur, rend impossible la poursuite de la participation.

Crédit de points Qualiet (formule de groupe). Le Participant peut remettre les chèques d’achat payés à l’Émetteur. Ceux-ci sont crédités avec les paiements numériques.

Détermination de la valeur et adaptations de prix. La valeur du crédit de points Qualiet sur un Qualietpass est fixée par l’Émetteur, entre autres sur la base des données électroniques disponibles dans la base de données. Chacun accepte le résultat de cette détermination. En cas de suspicion de fraude, de vol, etc. et/ou si les points Qualiet fournis par le Participant ne sont pas payés à l’Émetteur, la conversion en espèces n’a pas lieu, le Qualietpass est retenu et désactivé, et une plainte est éventuellement déposée auprès des autorités. L’Émetteur se réserve le droit d’adapter automatiquement à l’augmentation de l’indice ou d’autres augmentations, taxes ou charges le montant des points Qualiet, notamment le prix des points collectés, ainsi que la contribution aux frais.

Modification du système. Si le mode de conversion en espèces de ce système d’épargne Qualiet devait être modifié radicalement, le titulaire d’un Qualietpass peut encore convertir en espèces son crédit de points Qualiet pendant 2 mois selon les règles antérieures.

Responsabilité. Le Participant est responsable vis-à-vis de tiers de tout le matériel et de toutes les installations promotionnels, que le Participant a reçus à titre de prêt de la part de l’Émetteur.

Délai de paiement. Toutes les factures de l’Émetteur sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard d’1 % par mois entamé sont dus de plein droit et sans mise en demeure à l’Émetteur, ainsi que des dommages et intérêts forfaitaires pour les frais d’administration et d’encaissement de 15 %, avec un minimum de 50 € par facture. Tous les frais de justice et autres frais d’encaissement sont intégralement à charge du Participant. Le Participant accepte les factures de l’Émetteur et il les paiera en conséquence, à l’exception des factures qu’il conteste par courrier recommandé dans les 15 jours suivant leur envoi.

Litiges et droit applicable. Seuls la Justice de Paix de Wolvertem, le Tribunal de Commerce de Bruxelles et le Tribunal de Première Instance de Bruxelles sont compétents. Le droit belge est exclusivement d’application sur ce Règlement Qualiet, ainsi que sur tout contrat entre le Participant et l’Émetteur.

Modifié : decembre 2018.

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